La domiciliation d’une entreprise en Roumanie est une étape indispensable pour tout entrepreneur souhaitant lancer ses activités dans ce pays dynamique. Pour réussir cette démarche, il est primordial de préparer un ensemble de documents requis par les autorités locales. Ce guide complet vous présente les documents indispensables, leur importance et les démarches associées.
1. Preuve d’adresse pour la domiciliation
La preuve d’adresse est l’un des documents fondamentaux pour domicilier une entreprise. Elle justifie l’emplacement du siège social de l’entreprise.
Options acceptées :
- Bail commercial ou contrat de location : Fournissez une copie du contrat signé entre le propriétaire et votre entreprise.
- Titre de propriété : Si vous êtes propriétaire du local, une copie de ce document est exigée.
- Accord de domiciliation commerciale : Dans le cas où vous utilisez un service de domiciliation, l’accord établi avec le prestataire doit être fourni.
Importance :
Cette preuve garantit la transparence des activités et la localisation juridique de l’entreprise.
2. Statuts de l’entreprise
Les statuts de l’entreprise définissent son fonctionnement interne et ses objectifs. Ils doivent être préparés et signés par les fondateurs.
Contenu des statuts :
- Dénomination sociale.
- Forme juridique (SRL, SA, etc.).
- Objet social.
- Répartition des parts sociales.
- Mode de gestion (gérant unique ou collégial).
Conseil pratique :
Faire appel à un avocat ou un consultant en affaires peut vous aider à rédiger des statuts conformes aux réglementations locales.
3. Certificat de réservation du nom
Avant de démarrer la domiciliation, vous devez réserver le nom de votre entreprise. Ce certificat est fourni par le Registre du Commerce roumain.
Procédure :
- Effectuez une recherche pour vérifier la disponibilité du nom.
- Soumettez une demande de réservation.
- Recevez le certificat une fois la demande acceptée.
Ce document est valable pour une période limitée. Assurez-vous de l’utiliser rapidement.
4. Pièces d’identité des fondateurs
Chaque fondateur ou actionnaire de l’entreprise doit fournir une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Exigences supplémentaires :
- Si un fondateur est une personne morale, fournissez les statuts de cette entité.
- Traductions certifiées si les documents ne sont pas en roumain.
Objectif :
Garantir la traçabilité et la conformité aux lois anti-blanchiment.
5. Preuve de dépôt du capital social
Pour immatriculer une entreprise, vous devez effectuer un dépôt initial sur un compte bancaire roumain. La preuve de ce dépôt est obligatoire.
Montants requis :
- SRL : 200 RON minimum.
- SA : 90 000 RON minimum.
Documents à fournir :
- Relevé bancaire attestant le dépôt.
- Lettre de confirmation émise par la banque.
6. Déclaration de non-condamnation
Chaque fondateur doit signer une déclaration attestant qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec la gestion d’une entreprise.
Points à noter :
- Cette déclaration doit être rédigée en roumain.
- Elle peut être signée devant un notaire si exigé par les autorités.
7. Autres documents supplémentaires
En fonction de votre secteur d’activité, des documents supplémentaires peuvent être requis :
- Licences spécifiques : Pour des activités réglementées comme la santé ou l’énergie.
- Accords environnementaux : Si votre activité a un impact écologique.
Rassembler les documents pour domicilier une entreprise en Roumanie est une étape cruciale qui demande rigueur et organisation. Un accompagnement par des experts en domiciliation peut simplifier ces démarches et vous éviter des erreurs coûteuses.
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